Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 363Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si le fait retenu contre l’accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, la cour d’assises prononce l’acquittement de celui-ci.
Si l’accusé bénéficie d’une cause d’exemption de peine, la cour d’assises le déclare coupable et l’exempte de peine.
Si l’accusé bénéficie d’une cause d’exemption de peine, la cour d’assises le déclare coupable et l’exempte de peine.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 363 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-363-du-code-de-procedure-penale/