Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 386-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les charges de cette jouissance sont :
1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ;
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ;
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 386-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-386-3-du-code-civil/