Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 387-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’occasion du contrôle qu’il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l’administrateur légal qu’un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
Une copie de l’inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Une copie de l’inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 387-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-387-4-du-code-civil/