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Code de procédure pénale

Article 397-5 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 397-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu’ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles à .

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Code de procédure pénale, article 397-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-397-5-du-code-de-procedure-penale/