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Code de procédure pénale

Article 40-4-1 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 40-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer :
1° Une adresse personnelle ;
2° L’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci. Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et que l’infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l’adresse déclarée est son adresse professionnelle.
Elle est avisée qu’elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d’avoir déclaré un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 40-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-40-4-1-du-code-de-procedure-penale/