Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 410-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 410 ne comparaît pas et que la peine qu’il encourt est égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt.
Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d’amener ou d’arrêt, il est fait application des dispositions de l’article 135-2. Toutefois, dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d’un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté.
Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d’amener ou d’arrêt, il est fait application des dispositions de l’article 135-2. Toutefois, dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d’un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 410-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-410-1-du-code-de-procedure-penale/