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Code civil

Article 434 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 434Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l’article du code de la santé publique.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2026, N° de RG 26/0139416 avr. 2026Tribunal judiciaire de LyonProcédure → Isolement et contention : La décision de mainlevée de la mesure de contention repose sur une irrégularité procédurale dans son renouvellement. L’article L3222-5-1 du code de la santé…Cite : Article 434
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 434
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 434

À lire aussi

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Code civil, article 434 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-434-du-code-civil/