Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 489Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
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Code de procédure pénale, article 489 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-489-du-code-de-procedure-penale/