Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 495-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du titre XII relatives à l’établissement, la vérification et l’approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l’article 495-7.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 495-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-495-9-du-code-civil/