Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 532Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique l’infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
Il indique l’infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
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Code de procédure pénale, article 532 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-532-du-code-de-procedure-penale/