LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 533 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 533Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 533 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-533-du-code-de-procedure-civile/