Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 558Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La renonciation peut être expresse ou résulter de l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
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Code de procédure civile, article 558 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-558-du-code-de-procedure-civile/