Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 563Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans tous les cas, l’huissier doit mentionner sur l’original de l’exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le procureur de la République peut prescrire à l’huissier de nouvelles recherches, s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L’original de l’exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
En outre, si l’exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l’exploit doit être jointe à l’original.
Le procureur de la République peut prescrire à l’huissier de nouvelles recherches, s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L’original de l’exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
En outre, si l’exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l’exploit doit être jointe à l’original.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 563 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-563-du-code-de-procedure-penale/