Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 568Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l’insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
Décisions qui citent cet article 2
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- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 568
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Code civil, article 568 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-568-du-code-civil/