Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 61-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-334 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil - Partiellement réglementaire8 oct. 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-334 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil - Partiellement réglementaire → Vie privée → Déclassement constitutionnel : Le…Cite : Article 61-5
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Code civil, article 61-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-61-5-du-code-civil/