Article 622 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 622Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les créanciers de l’usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2026, 25/029772 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 2 juillet 2026, 25/02977 → Copropriété → Absence de mise en cause : Un copropriétaire peut agir seul pour défendre ses droits sur ses parties privatives ou faire cesser un…Cite : Article 622
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 622
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 622