Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 638Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 638 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-638-du-code-civil/