Article 658 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 658Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d’appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l’instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d’un recours en cassation.

L’article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l’article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

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Code de procédure pénale, article 658 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-658-du-code-de-procedure-penale/

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