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Code de procédure pénale

Article 694-8 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 694-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Avec l’accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l’article peuvent également, dans les conditions fixées par les articles à , participer sous la direction d’officiers de police judiciaire français à des opérations d’infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d’une procédure judiciaire nationale.

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Code de procédure pénale, article 694-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-694-8-du-code-de-procedure-penale/