Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 695-9-43Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lors de la transmission de l’information, le point de contact unique ou le service ou l’unité mentionnée à l’article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d’utilisation de celle-ci.
Chaque fois qu’il l’estime utile, il peut demander au service destinataire de l’informer de l’utilisation qui a été faite de l’information transmise.
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Code de procédure pénale, article 695-9-43 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-695-9-43-du-code-de-procedure-penale/