Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 696-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée.
La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté.
La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté.
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Code de procédure pénale, article 696-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-696-17-du-code-de-procedure-penale/