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Code de procédure pénale

Article 696-22 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 696-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l’extradition n’est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l’arrestation de l’intéressé, y compris en faisant application de l’article , et son placement sous écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l’Etat requérant de la personne réclamée s’effectue dans les sept jours suivant la date de l’arrestation, faute de quoi elle est mise d’office en liberté.

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Code de procédure pénale, article 696-22 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-696-22-du-code-de-procedure-penale/