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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 696-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l’extradition n’est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l’arrestation de l’intéressé, y compris en faisant application de l’article 74-2, et son placement sous écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l’Etat requérant de la personne réclamée s’effectue dans les sept jours suivant la date de l’arrestation, faute de quoi elle est mise d’office en liberté.
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Code de procédure pénale, article 696-22 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-696-22-du-code-de-procedure-penale/