Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 705Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s’il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l’intéressé un certificat de vérification.
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Code de procédure civile, article 705 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-705-du-code-de-procedure-civile/