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Code de procédure pénale

Article 706-106-2 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-106-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d’instruction chargés spécialement de l’enquête, de la poursuite et de l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article .
Les magistrats du parquet et juges d’instruction désignés ainsi que le procureur général près la cour d’appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article , de participer, selon les modalités prévues au même article , aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application de l’article .

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Code de procédure pénale, article 706-106-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-106-2-du-code-de-procedure-penale/