Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 706-117Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu’elle bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l’article 706-113.
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.
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Code de procédure pénale, article 706-117 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-117-du-code-de-procedure-penale/