LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure pénale

Article 706-127 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-127Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les articles à sont applicables aux décisions prévues aux articles à .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 706-127 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-127-du-code-de-procedure-penale/