Article 706-159 du Code de procédure pénale

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Article 706-159Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 article 17 : Les dispositions relatives à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 706-165 du code de procédure pénale (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011).

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Code de procédure pénale, article 706-159 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-159-du-code-de-procedure-penale/