Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 711Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s’il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 711 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-711-du-code-de-procedure-civile/