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Code de procédure civile

Article 711 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 711Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s’il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

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Code de procédure civile, article 711 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-711-du-code-de-procedure-civile/