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Code de procédure pénale

Article 713-29 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 713-29Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l’exécution de la confiscation.
Celui qui détient le bien objet de la décision de confiscation ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ce bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre des appels correctionnels territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière.
En cas de recours contre la décision de confiscation, le procureur général informe par tout moyen laissant une trace écrite l’autorité compétente de l’Etat d’émission du recours formé.
Le recours est suspensif mais ne permet pas de contester les raisons substantielles qui ont conduit au prononcé de la décision de confiscation.
La cour peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, autoriser l’Etat d’émission à intervenir à l’audience par l’intermédiaire d’une personne habilitée par ledit Etat à cet effet ou, le cas échéant, directement par l’intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l’article . Lorsque l’Etat d’émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.

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Code de procédure pénale, article 713-29 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-713-29-du-code-de-procedure-penale/