Article 721-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 721-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En cas d’exécution sur le territoire de la République d’une peine prononcée à l’étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu’elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l’étranger.

Conformément au VI de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 721-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-721-1-du-code-de-procedure-penale/

Article 721-1 du Code de procédure pénale

Comparer deux versions