Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 725Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l’article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 725 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-725-du-code-de-procedure-civile/