Article 728-7 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 728-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.
Les dispositions de l’article 711 du présent code sont applicables.

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Code de procédure pénale, article 728-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-728-7-du-code-de-procedure-penale/