Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 741Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu’il en est requis, devant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel il est placé.
En cas d’inobservation des obligations, les dispositions de l’article 712-17 sont applicables.
En cas d’inobservation des obligations, les dispositions de l’article 712-17 sont applicables.
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Code de procédure pénale, article 741 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-741-du-code-de-procedure-penale/