Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 75Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la plus directe désignée par arrêté du préfet.
2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.
2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des douanes, article 75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-75-du-code-des-douanes/