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Code de procédure pénale

Article 76-3 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 76-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, dans les conditions prévues à l’article , recourir aux opérations prévues par l’article .

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Code de procédure pénale, article 76-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-76-3-du-code-de-procedure-penale/