Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 77Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l’audition d’une personne soupçonnée ou d’une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l’enquête préliminaire.
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, art. 15 : la référence à l’article 61-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Code de procédure pénale, article 77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-77-du-code-de-procedure-penale/