Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 78Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.
2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des douanes, article 78 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-78-du-code-des-douanes/