Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 796Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 796 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-796-du-code-de-procedure-civile/