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Code de procédure pénale

Article 80-4 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 80-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pendant le déroulement de l’information pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition mentionnée aux articles et , le juge d’instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier. Les interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications sont effectuées sous son autorité et son contrôle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article et aux articles à . Les interceptions ne peuvent excéder une durée de deux mois renouvelable.
Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de découverte de la personne disparue, l’adresse de cette dernière et les pièces permettant d’avoir directement ou indirectement connaissance de cette adresse ne peuvent être communiquées à la partie civile qu’avec l’accord de l’intéressé s’il s’agit d’un majeur et qu’avec l’accord du juge d’instruction s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 80-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-80-4-du-code-de-procedure-penale/