Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 84Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l’officier de l’état civil, qui s’y transportera comme il est dit en l’article 80, et rédigera l’acte de décès.
Renvois
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Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT02182, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT02182, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La cour relève plusieurs irrégularités affectant l’acte de naissance établi à la…Cite : Article 84
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Code civil, article 84 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-84-du-code-civil/