Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 849-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 849-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-849-2-du-code-de-procedure-civile/