Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 887-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage.
L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 25/003986 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La RéunionSuccessions → Recel d’héritier : Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Les exceptions de nullité de l’assignation soulevées par les défendeurs ont…Cite : Article 887-1 alinéa 1er
À lire aussi
- Partage successoral : rectification d'attestation et recel d'héritier - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 25/00398.27 mars 2026
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- Partage successoral : rectification d'attestation et recel d'héritier.21 mars 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 887-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-887-1-du-code-civil/