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Code de procédure pénale

Article 897-1-A du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 897-1-ASource : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l’article est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l’île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 897-1-A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-897-1-a-du-code-de-procedure-penale/