Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 900-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d’une clause d’inaliénabilité ou demanderait l’autorisation d’aliéner.
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreSuccessions → Cession de biens légués : La cour administrative d’appel a rejeté les requêtes du CCAS et de la SPL, confirmant que la délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges…Cite : Article 900-8
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreCopropriété → Cession de biens grevés : La délibération autorisant la cession de parcelles grevées de charges doit respecter la procédure de révision des conditions et charges. La juridiction a…Cite : Article 900-8
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- Cession de biens grevés de charges : respect des procédures de révision nécessaires - CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Cession de biens légués : respect des procédures de révision judiciaire nécessaire8 févr. 2026
- Cession de biens grevés de charges : respect des procédures de révision nécessaires8 févr. 2026
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Code civil, article 900-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-900-8-du-code-civil/