Article 905-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 905-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application du présent code, les termes : " pôle de l’instruction " sont remplacés par les termes : " juge d’instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.

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Code de procédure pénale, article 905-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-905-1-du-code-de-procedure-penale/