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Code de procédure pénale

Article 93 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 93Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si les nécessités de l’information l’exigent, le juge d’instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l’étendue du territoire national, à effet d’y procéder à tous actes d’instruction, à charge par lui d’aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

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Code de procédure pénale, article 93 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-93-du-code-de-procedure-penale/