Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 930-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La révocation n’a jamais lieu de plein droit.
La demande en révocation est formée dans l’année, à compter du jour de l’ouverture de la succession, si elle est fondée sur l’état de besoin. Elle est formée dans l’année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l’un des faits visés au 3° de l’article 930-3.
La révocation en application du 2° de l’article 930-3 n’est prononcée qu’à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.
La demande en révocation est formée dans l’année, à compter du jour de l’ouverture de la succession, si elle est fondée sur l’état de besoin. Elle est formée dans l’année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l’un des faits visés au 3° de l’article 930-3.
La révocation en application du 2° de l’article 930-3 n’est prononcée qu’à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code civil, article 930-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-930-4-du-code-civil/