Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 967Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du premier président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.
La décision du premier président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.
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Code de procédure civile, article 967 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-967-du-code-de-procedure-civile/