Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 97-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l’article 57-1.
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Code de procédure pénale, article 97-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-97-1-du-code-de-procedure-penale/