Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 99-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête peut, avec l’autorisation expresse du juge d’instruction, procéder aux réquisitions prévues à l’article 60-3.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.
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Code de procédure pénale, article 99-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-99-5-du-code-de-procedure-penale/